UNE COMMUNAUTE DE DESIGNERS PROFESSIONNELS AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRISE

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Concepteev dont le siège social est situé au 10 rue Jean-Eugène Robert-Houdin Urban Park 42000 Saint-Etienne, EIRL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 804 756 427 ci-après dénommée Concepteev et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Concepteev dénommée ci-après l’acheteur .

Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de « Création de Graphique » (ci-après les « Services ») proposés par « CONCEPTEEV » (ci-après « le Prestataire ») aux Clients professionnels et aux Clients non professionnels (ci après « Les Clients ou le Client ») sur son site Internet « http://www.concepteev.com » (ci-après « le Site internet »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le Site internet « http://www.concepteev.com ». Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : CONCEPTEEV, Urban Park, 10 rue Jean-Eugène Robert-Houdin 42000 Saint-Etienne.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « La société CONCEPTEEV sise Urban Park 10 rue Jean-Eugène Robert-Houdin 42000 Saint-Etienne ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CONCEPTEEV constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société CONCEPTEEV et le Client via le site Internet « http://www.concepteev.com ». La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « http://www.concepteev.com ». Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2. Commandes

Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client sur le Site internet « http://www.concepteev.com ».

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne. Pour ce faire le Client sélectionne sur le site Internet les « Services » qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
- le Client doit consulter sur le site internet « http://www.concepteev.com » les différentes offres de Services déclinées suivant une gamme dite « Packs de Services » ;
- le Client sélectionne ensuite la gamme de Services à laquelle il souhaite souscrire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Le « double clic » vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signale  immédiatement toute erreur.

La vente de Service ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si le Client ne reçoit aucune confirmation de sa commande par voie électronique, il lui appartient de prendre contact avec le Prestataire suivant les modalités décrites à l’article 15 – Services clients des présentes CGV.

Toute commande passée sur le site internet « http://www.concepteev.com » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. La société CONCEPTEEV se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 2.1 Etablissement d'un devis

Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l’établissement d'un devis par le Prestataire et l’envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client devront être exprimées par ce dernier par courrier électronique.

La commande sur devis n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement du montant total de la commande.

Article 2.2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 3. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet « http://www.concepteev.com ». Le prix des Services sélectionnés par le Client et établi par le prestataire, apparaîtront lors l'enregistrement de la commande par le Prestataire, dans le bon de commande rempli par le Client.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet « http://www.concepteev.com ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « http://www.concepteev.com », le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « http://www.concepteev.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article 2 – Commandes, ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire portant l’un des sigles suivants CB, VISA, MASTERCARD, Paypal, virement bancaire ou Chèque Postal. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la société CONCEPTEEV procèdera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”SSL”, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie les coordonnées bancaires des Clients qui sont transmises directement à la banque BNP PARIBAS via une connexion sécurisée.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. CONCEPTEEV se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

Article 4.1. Garantie de paiement - Remboursement

En cas d'annulation de la commande par le Client, dans un délai de 60 jours révolus après la date de validation de la Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du montant total de l'achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, dans le cas où ledit Client aura coché la case « Garantie de Paiement », lors de la Commande.

Si le Client n’a pas coché la case relative à la « Garantie de paiement », ce dernier pourra obtenir le remboursement intégral de sa Commande. L’ensemble des droits d’auteurs reste la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des donnés fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client. Les maquettes, et plus largement, toutes les Créations Graphiques restent la Propriété du Graphiste même les projets refusés.

Article 5. Fourniture des prestations à un client non professionnel

Les Services commandés par le Client seront fournis, pour le Client non professionnel, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire mettra tout en oeuvre pour assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Toutefois, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, le Prestataire ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 heures/24 et 7 jours/7.
Le Prestataire se réserve des périodes de maintenances, de réactualisations, d’interventions techniques pouvant entraîner une coupure d’accès au Services. Le Prestataire s’engage à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après le délai indicatif ci-dessus précisé (60 jours), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client non professionnel, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client non professionnel dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6. Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis et conformément à l’article L 221-28 3° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client non professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

Article 7. Responsabilité du prestataire

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site internet « http://www.concepteev.com » du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8. Obligation du client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- établir un cahier des charges détaillé qui ne subira aucune modification sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial ;
- collaborer activement à la réussite de la création Graphique, en mettant à la disposition du Graphiste toutes les informations et tous les documents nécessaires à la
réalisation de la Création Graphique et notamment à la bonne compréhension du marché, et des produits et/ou services concernés par la demande de Création Graphique ;
- fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés et à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite ;
- disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre ;
- se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire ;
- garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Les propos tenus par le Client sur la plateforme dédiée sur le site sont l’expression de sa pensée. Le Prestataire se réserve le droit discrétionnaire d’éditer ou de retirer à tout moment les messages illicites, de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial, ou tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale du Prestataire.

Le Client s’engage à garantir, indemniser et relever le Prestataire de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par des tiers à son encontre résultant de l’utilisation des Services par le Client et notamment des espaces interactifs du site.

Article 9. Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « http://www.concepteev.com » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courriel à l’adresse contact@concepteev.com ou écrire à l’adresse suivante : CONCEPTEEV, Urban Park, 10 rue Jean-Eugène Robert-Houdin 42 000 Saint-Etienne. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 10. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « http://www.concepteev.com » est la propriété de CONCEPTEEV et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutes les données de quelque nature qu’elles soient sont protégées par des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle et appartiennent à CONCEPTEEV ou à des tiers ayant autorisé CONCEPTEEV à les exploiter.

CONCEPTEEV consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les dits contenus. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

CONCEPTEEV est une marque à portée communautaire. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière que ce soit à la marque CONCEPTEEV.

Article 10.1. Cession des droits d'auteurs

Conformément aux articles L121-1 à L121-9 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées dans la Convention de Cession de Droits. Les conditions de Cession de droits de propriété et de jouissance attachées aux « Créations Graphiques » sont précisément détaillées dans la Convention de Cession de Droits (lien vers modèle de convention).

La totalité des droits attachés à la Création Graphique, objet de la commande demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande, y compris les avenants éventuels conclus en cours de prestation.

La cession de droits interviendra dès réception par le Client de la Convention de Cession de droits dans son Espace Client, éditée, datée et signée par CONCEPTEEV.

Article 11. ConfidentialitéLes parties conserveront chacune à leur charge respective une obligation de confidentialité concernant les informations et documents transmis dans le cadre des présentes et de sa phase pré-contractuelle et ce sans limitation de durée, sauf à ce que ces informations ne soient tombées dans le domaine public.


Article 12. ImprévisionLes présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.


Article 13. Force majeureLes Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1, ainsi qu’il est prévu à l’article 14 – Résolution du Contrat, ci-dessous.


Article 14. Résolution du contrat


Article 14.1 Résolution pour manquement d'une partie à ses obligationsEn cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent contrat, conformément à l’article 1 225 du Code civil, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.


Article 14.2 Résolution pour force majeureLa résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations », avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.


Article 15. Service clientPour toute information ou question, le Prestataire invite le Client à consulter sur le site internet la Foire aux questions, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.

Dans le cas où le Client n’aurait pas trouvé satisfaction, il doit prendre contact avec le Prestataire par courrier électronique en adressant un courriel à l’adresse contact@concepteev.com ou par voie postale aux coordonnées suivantes : CONCEPTEEV, Le Mixeur - 5 rue Javelin Pagnon 42 000 Saint-Etienne, par téléphone au 07.64.08.17.75 ou via le chat.


Article 16. Modifications des conditions générales de venteCompte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, CONCEPTEEV se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par voie de courrier électronique, et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Article 17. Droit applicable - LangueLes présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 18. LitigesTous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client non professionnel seront soumis aux tribunaux de SAINT ETIENNE compétents dans les conditions de droit commun.

En outre, le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Les parties désignent d’ores et déjà, en tant qu’instance, le Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage sis à LYON (69 002), 32 Quai Perrache.

Dans le cas où le Client serait un Client professionnel, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

Article 19. Information pré-contractuelle - Acceptation du clientLe Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes;
- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « http://www.concepteev.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.